illustration FIV ICSI

Législation PMA

Les techniques de procréation médicalement assistée sont encadrées par la Loi du 06 Août 2004 et est parue au Journal Officiel le 7 août 2004. Elle a été modifiée par la loi du 7 juillet 2011 parue au Journal Officiel du 08 juillet 2011.
Vous pouvez retrouver le texte de ces lois sur le site de l’Agence de la biomédecine :
www.agence-biomedecine.fr


Couples demandeurs

Pour le couple demandeur de PMA les conditions suivantes, impératives doivent être remplies :
Infertilité chez l’homme ou la femme ou les 2

  • Couple hétérosexuel
  • Couple marié : ne pas être en instance de divorce ou en cours de séparation de corps
  • Couple non marié : avoir une vie commune depuis plus de 2 ans
  • Les 2 membres du couple doivent donner leurs consentements simultanément
  • Les 2 membres du couple doivent être vivants et présents à chaque étape de la PMA

Tout changement d’adresse devra immédiatement et impérativement être signalé.